Category: En continu

L’abolition prétorienne du recours citoyen en matière de régulation par la Cour constitutionnelle (Décisions DCC 24-001 du 4 janvier 2024 et DCC 26-004 du 5 mai 2026)

Les avant-projets de lois de réformes politiques et institutionnelles : révision de la Constitution, Cour constitutionnelle, Code électoral et partis politiques