En continu, Jurisprudences, Sénégal La révision de la Constitution invalidée pour vices de procédure – Décision du 9 juillet 2026 du Conseil constitutionnel du Sénégal Juil 9, 2026 par DPA 0 Commentaires Décision du 9 juillet 2026 du Conseil constitutionnel du Sénégal – invalidation de la loi de révision de la ConstitutionTélécharger
Billets, En continu, Jurisprudences, République démocratique du Congo Un arrêté ministériel instituant une commission est-il un acte réglementaire de la compétence de la Cour constitutionnelle ? par Joseph KAZADI Juil 4, 2026 par DPA 0 Commentaires Notule de Joseph KAZADI sur l’arrêt du 26 février 2026 de la Cour constitutionnelleTélécharger Arrêté ministériel du 11 juillet 2024 censuré par l’arrêt du 26 février 2026 de la Cour constitutionnelleTélécharger
Archives, En continu, Guinée, Jurisprudences, OHADA La prise de pouvoir par l’armée comme cas de force majeure et d’exonération de responsabilité en droit OHADA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt du 29 juin 2023) Juin 29, 2026 par DPA 0 Commentaires Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt du 29 juin 2023 frais bancaires et coup d’EtatTélécharger
CEDEAO, En continu, Jurisprudences, Togo Le changement de Constitution en 2024 au Togo : un changement anticonstitutionnel de gouvernement selon la Cour de justice de la CEDEAO Juin 26, 2026 par DPA 0 Commentaires Cour de justice de la CEDEAO 29 janvier 2026 LIGUE-TOGOLAISE-DES-DROITS-DE-L-HOMME-VS.-TOGOLESE-REPUBLIC-FRNTélécharger
En continu, Jurisprudences, Sénégal Le Conseil constitutionnel : légiste et co-Constituant? (Avis du 13 mai 2026 sur l’avant-projet de loi de révision de la Constitution) Juin 2, 2026 par DPA 0 Commentaires Conseil constitutionnel, Avis du 13 mai 2026 sur l’avant-projet de loi de révision de la Constitution DECISION-4C2026Télécharger