Archives, En continu, Guinée, Jurisprudences, OHADA La prise de pouvoir par l’armée comme cas de force majeure et d’exonération de responsabilité en droit OHADA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt du 29 juin 2023) Juin 29, 2026 par DPA 0 Commentaires Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt du 29 juin 2023 frais bancaires et coup d’EtatTélécharger
En continu, OHADA, Textes Nouvel Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Nov 17, 2023 par DPA 2 Commentaires Nouvel-Acte-uniforme-OHADA-du-17-octobre-2023-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-de-recouvrement-et-des-voies-dexecutionTélécharger