Irrecevabilité du référé-mesures utiles pour la communication du montant des fonds spéciaux de la Présidence de la République (Ordonnance du 16 avril 2026 du Président de chambre administrative de la Cour suprême)

La neutralisation de la liberté d’un parti de se retirer des élections (Cour suprême, avis consultatif du 6 mai 2026)

L’abolition prétorienne du recours citoyen en matière de régulation par la Cour constitutionnelle (Décisions DCC 24-001 du 4 janvier 2024 et DCC 26-004 du 5 mai 2026)

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