Billets, En continu, Jurisprudences, République démocratique du Congo Un arrêté ministériel instituant une commission est-il un acte réglementaire de la compétence de la Cour constitutionnelle ? par Joseph KAZADI Juil 4, 2026 par DPA 0 Commentaires Notule de Joseph KAZADI sur l’arrêt du 26 février 2026 de la Cour constitutionnelleTélécharger Arrêté ministériel du 11 juillet 2024 censuré par l’arrêt du 26 février 2026 de la Cour constitutionnelleTélécharger
En continu, République démocratique du Congo Référendum ou « gangstérisme constitutionnel » en RDC ? par Joseph Yav Katshung Juin 30, 2026 par DPA 0 Commentaires Referendum ou _gangsterisme constitutionnel_ en RDC [ Prof. Joseph Yav]Télécharger
En continu, Propositions, Rapports, Sénégal Vers une Constitution sénégalaise plus parlementaire? (Proposition de loi de révision du groupe PASTEF et rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale) Juin 29, 2026 par DPA 0 Commentaires Proposition de loi PASTEF 17 2026 portant révision de la ConstitutionTélécharger Rapport de la commission des Lois sur la proposition de loi 17 2026 portant révision de la ConstitutionTélécharger
Archives, En continu, Guinée, Jurisprudences, OHADA La prise de pouvoir par l’armée comme cas de force majeure et d’exonération de responsabilité en droit OHADA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt du 29 juin 2023) Juin 29, 2026 par DPA 0 Commentaires Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt du 29 juin 2023 frais bancaires et coup d’EtatTélécharger
CEDEAO, En continu, Jurisprudences, Togo Le changement de Constitution en 2024 au Togo : un changement anticonstitutionnel de gouvernement selon la Cour de justice de la CEDEAO Juin 26, 2026 par DPA 0 Commentaires Cour de justice de la CEDEAO 29 janvier 2026 LIGUE-TOGOLAISE-DES-DROITS-DE-L-HOMME-VS.-TOGOLESE-REPUBLIC-FRNTélécharger