Irrecevabilité de la proposition de loi introduisant un débat parlementaire préalable à la signature d’un contrat pétrolier – Décision du Conseil constitutionnel n°9/C/2026 du 5 octobre 2026

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail.

Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail.