En continu, Jurisprudences, Madagascar Décision de la Haute Cour Constitutionnelle du 23 février 2024 de validation de la loi créant la peine de la castration pour les violeurs de mineurs Mar 1, 2024 par DPA 0 Commentaires Decision-de-la-Haute-Cour-Constitutionnelle-du-23-fevrier-2024-de-validation-de-la-loi-creant-la-peine-de-la-castration-pour-les-violeurs-de-mineursTélécharger Expose-des-motifs-de-la-loi-sur-la-peine-de-la-castration-introduite-dans-le-code-penal-malagasyTélécharger