Archives, Droit pénal, En continu, République Centrafricaine, Textes Loi du 3 juin 2015 sur la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine Juin 3, 2025 par DPA 0 Commentaires Loi n°15.003 du 3 juin 2015 sur la Cour pénale spéciale – République CentrafricaineTélécharger
Archives, En continu, Guinée, Textes Constitution du 6 avril 2020 de la 4ème République Guinéenne Avr 6, 2025 par DPA 0 Commentaires Constiution-Guineenne-de-2020_4ème RépubliqueTélécharger
Archives, En continu, République démocratique du Congo Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (textes coordonnés) Fév 18, 2025 par DPA 0 Commentaires Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 modifiée par la Loi du 20 janvier 2011Télécharger
Archives, Comores, Droit pénal, En continu, Textes Code pénal de l’Union des Comores Fév 10, 2025 par DPA 0 Commentaires Code pénal de l’Union des ComoresTélécharger
Archives, En continu, Tchad Constitution de la République du Tchad du 29 décembre 2023 Déc 29, 2024 par DPA 1 Commentaires Constitution du Tchad du 29 décembre 2023Télécharger